Les conciliateurs de Justice

COUR D'APPEL de BESANCON

TRIBUNAL d'INSTANCE de BELFORT

Les Conciliateurs de Justice

 

INFORMATION

 

Nous sommes  à votre disposition dans les permanences suivantes :

 

Le lundi de 15h à 17h 30  en mairie de Delle, contact: 06 81 11 84 43

 

Le mardi de 13h30 à 17h au tribunal d’instance de Belfort,

 contact:  06 62 33 08 86 ou 06 36 69 86 30

 

Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Valdoie, contact : 03 84 57 64 64

 

Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Chatenois les forges , contact : 07 61 20 03 01

 

Le vendredi de 14h à 17h, semaines impaires à la communauté de communes des Vosges du sud à Etueffont,

Le mercredi de 14h à 17h, semaines paires en mairie de Giromagny,

Le vendredi de 14h à 17h, semaines paires en mairie de Montreux-château

Contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46

 

Dans un souci d’organisation nous vous demandons de prendre rendez-vous aux numéros indiqués

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Jours et lieux des permanences 2019 16/01/2019

Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d'appel.

Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d'arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non saisi un juge.

Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d'ordre civil tels que :

- problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances);

- différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux;

- litige à la consommation;

- créances impayées;

- malfaçons de travaux.

Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux.